doivent toutefois respecter certains critères : Le CGCT précise que, dans le cas où la population d'une commune est supérieure au quart de la population des communes membres de l'EPCI, cette majorité doit comprendre le conseil municipal de cette commune. Lors du 1er renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires délégués, par ailleurs adjoints de droit de la commune nouvelle, sont considérés comme de « simples » conseillers municipaux dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle. soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI ; soit par la moitié des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population de l’EPCI. %PDF-1.7 Dans la perspective des élections municipales à venir, les communes et leur intercommunalité ont d’ores et déjà procédé à la détermination du nombre de sièges et à leur répartition au sein du conseil communautaire. >> La loi ordinaire a été promulguée le 17 mai 2013. 2 0 obj Saisi d'un recours le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 16 mai 2013 a censuré les dispositions de la loi relatives au remplacement des conseillers départementaux, au redécoupage électoral des cantons et … Le maire est chargé de l’administration de la commune. endobj Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013. la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune ; chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges du conseil communautaire ; le nombre de sièges total ne peut dépasser de plus d’un quart l’effectif défini par l’article L5211-6-1 du CGCT. Elles figurent à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, les communautés d’agglomération et les communautés de commune ont la possibilité d’y déroger au moyen d’un accord local. Le département dans les régions fusionnées : un "rôle incontournable"... Étudiants : des conditions de vie précarisées ? Cette disposition n’est applicable qu’au moment de la création et jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal. //-->. À l’inverse, si aucun accord local n’était conclu au 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet avait jusqu'au 31 octobre 2019 pour prendre un arrêté selon le droit commun. Les modes de scrutin des conseillers communautaires diffèrent selon la taille des communes dont ils sont issus. établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), décret authentifiant les chiffres des populations des communes de métropole et des départements d’outre-mer, Direction de l'information légale et administrative. {{{;�}�#�tp�8_\. Si tel est le cas, ils sont alors placés dans le tableau des adjoints. /N 3 Elle peut en différer, mais dans des limites très restreintes : À l’issue du vote, les sièges de conseiller communautaire au sein de l’EPCI sont répartis entre les différentes listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. [CDATA[// >
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