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N’ayant pas obtenu satisfaction en décembre 2016, les deux organisations patronales SYNTEC et CINOV ont remis sur la table, pour signature :

  • un « accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) au service des entreprises et salariés de la Branche et en vue de favoriser l’emploi»,
  • un accord sur les minima conventionnels de salaire,
  • un avenant à l’accord RTT de 1999
  • et un accord précisant les missions de l’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir de la Branche).

Comme nous l’avons déjà indiqué, les deux projets les plus importants pour les salariés sont l’accord sur les minima conventionnels de salaire et l’avenant à l’accord RTT de 1999. C’est donc sur ceux-là que FO a mis la priorité.

 

  1. Sur le projet d’accord de revalorisation des minima, la partie patronale maintien sa proposition  par rapport à la réunion précédente : +1,5% en 2017 (à la date d’extension de l’accord), +1% en 2018 (un an après l’extension) et +1% en 2019 (deux ans après l’extension).FO a rappelé que la première marche est un peu courte étant donné que les minima n’ont pas augmenté depuis octobre 2013. De plus, au vu des délais d’extension (5 mois la dernière fois), FO a revendiqué que les augmentations 2018 et 2019 soient calées sur une date fixe, par exemple le 1er mars.En décembre, la partie patronale avait mis des restrictions à l’accord qui permettaient aux entreprises,  de fait, de ne pas appliquer la revalorisation des minima et FO s’était vivement opposé à cette « innovation » patronale.La bonne nouvelle est que la partie patronale a renoncé dans la dernière version du projet d’accord à ces restrictions.De ce fait FO a annoncé qu’elle était prête à signer cet accord triennal.
  2. L’avant-projet patronal d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999), n’a pas bougé d’une virgule, malgré les nombreuses critiques de FO et des autres organisations syndicales lors des précédentes réunions.Rappelons qu’il s’agit pour les organisations patronales de se couvrir vis-à-vis des revendications que les salariés de la Branche pourraient avoir, suite à la condamnation d’ALTRAN sur le non-respect des rémunérations des salariés en modalité de réalisation de mission (modalité 2).Pour les modalités 2, le projet patronal est un net recul par rapport à l’accord RTT de 1999 : fixation d’une durée de travail à 38h30 par semaine (au lieu d’une variation de 10% du temps de travail sur une référence de 35 heures hebdomadaires), en enlevant la référence à un salaire minimum au PMSS (soit 3 218,00€ brut aujourd’hui) pour être en modalité 2. Il ne reste plus que la référence de salaire minimum à 115% du minimum conventionnel qui n’a pas évolué depuis octobre 2013 !Mais en plus, pour les forfaits jours, la partie patronale veut abaisser la position d’accès à cette modalité de 3.1 à 2.2, en enlevant la référence de salaire minimum de deux fois le PMSS pour les salariés qui ne sont pas en position 3 (donc, les salariés à la position 2.2 ou 2.3 qui devraient percevoir 6 436 € brut au minimum).Les notions d’autonomie complète (ou de large autonomie) dans l’organisation de son travail pour être éligible au forfait jour disparaissent. Les garde-fous, pour éviter des journées à rallonge (jusqu’à 13h), sont purement symboliques. Le droit à la déconnexion, à peine esquissé.Les congés conventionnels ne sont toujours pas sécurisés pour les salariés (jours de fractionnement, de mariage, …).

    Pour la partie patronale il s’agit bien de « sécuriser » les entreprises … mais aux dépends des salariés.

    FO, non signataire de l’accord de 1999, a clairement dit que ce projet d’avenant représente une régression très nette pour les salariés.

 

Les deux autres accords mis à signature ne présentaient pas d’opposition de fond.

 

Côté syndicats, seuls FO et la CFTC étaient donc prêts à signer l’accord sur les minima de salaires. La CGT ne signe jamais les revalorisations de minima. La CFDT et la CGC n’ont donné aucune raison valable de leur refus, ce qui laissait les organisations syndicales potentiellement signataires en dessous du seuil de 30% de représentativité.

 

Et la partie patronale tenait tant à son avenant RTT qu’elle n’a voulu signer aucun des quatre accords. Elle a fait, ce qu’on appelle dans le commerce, une « vente liée », ou plus prosaïquement, un chantage à la signature.

 

Résultat : grâce à SYNTEC et CINOV, avec l’aide de la CGC et de la CFDT, il n’y aura encore pas de revalorisation des minima. La Branche des « métiers du savoir » est l’une des 7 branches qui avaient un premier niveau de salaire inférieur au SMIC au 31/12/2015 sur les 174 branches de plus de 5 000 salariés. Triste record et qui est bien parti pour être battu : pas d’augmentation en vue, alors que la 4ème année est entamée depuis la dernière revalorisation.

 

Une situation scandaleuse que FO dénonce.

 

 

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Suivant la volonté des deux organisations patronales SYNTEC (affiliée au MEDEF) et CINOV (affiliée à la CGPME) cette réunion devait se conclure par la signature :

  • d’un « accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) au service des entreprises et salariés de la Branche et en vue de favoriser l’emploi»,
  • d’un accord sur les minima conventionnels de salaire,
  • d’un avenant à l’accord RTT de 1999
  • et d’un accord précisant les missions de l’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir de la Branche).

Les deux projets les plus importants pour les salariés sont l’accord sur les minima conventionnels de salaire et l’avenant à l’accord RTT de 1999.

 

  1. Sur le projet d’accord de revalorisation des minima, la partie patronale a fait un (petit) effort  par rapport à la réunion précédente : +1,5% en 2017 (au lieu de 1%), +1% en 2018 et +1% en 2019.FO estime que la première marche est un peu courte étant donné que les minima n’ont pas augmenté depuis plus de 3 ans.  La revalorisation du SMIC sur la période de 2,5% pourrait être prise comme objectif.FO revendique également que les augmentations 2018 et 2019 soient calées sur une date fixe, par exemple le 1er mars. Pourquoi ? Parce que l’accord signé ne prendra effet qu’après son extension par le ministère, ce qui peut prendre plusieurs mois. L’idée est de rattraper une partie du retard accumulé.

    Malheureusement, la partie patronale a introduit à la dernière minute une nouveauté dans le projet d’accord :

  • « Les dispositions du présent avenant relatives aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés en modalités 2 et 3, seront opposables aux entreprises de la branche couvertes par des pratiques ou accords dérogatoires, sous réserve des résultats d’une étude paritaire précisant, secteur par secteur, les impacts de ces nouveaux minima (…)»

Et :

  • « Les entreprises couvertes par un accord collectif d’entreprise dérogatoire relatif à la modalité 2 et / ou au forfait jours, à la date d’extension du présent avenant, engageront des négociations en vue de l’application des rémunérations de la modalité 2 et du forfait jours ci-dessus détaillées pour les salariés concernés, au plus tard trois ans après la date visée au titre III du présent avenant. »

En clair : l’accord de Branche ne s’imposera pas à toutes les entreprises, même après extension par le ministère du Travail. Des entreprises pourront attendre 3 ans avant d’ouvrir des négociations … pour l’application des minima conventionnels !

CINOV et SYNTEC innovent par la proposition d’un accord sur les salaires minima qui a vocation à ne pas s’appliquer à toutes les entreprises de la Branche. Une grande première !

Il faut aussi rappeler que la partie patronale s’est toujours opposée à la demande des organisations syndicales de faire réaliser une étude paritaire des salaires dans la Branche.

 

FO refuse évidemment toute restriction à l’application d’un éventuel accord sur les minima conventionnels. Rappelons que la fixation des minima reste une disposition normalement non dérogeable par les entreprises, après extension de l’accord.

  1. Concernant  l’avant-projet d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999), les organisations patronales restent sur leur position de modifier les références de salaire et de classification pour les salariés en réalisation de mission (modalité 2) et les salariés en autonomie complète (modalité 3, forfait-jours).
    – Pour les modalités 2, fixation d’une durée de travail à 38h30 par semaine (au lieu d’une variation de 10% du temps de travail sur une référence de 35 heures hebdomadaires), en enlevant la référence à un salaire minimum au PMSS (soit 3 218,00€ brut aujourd’hui) pour être en modalité 2. Il ne reste plus que la référence de salaire minimum à 115% du minimum conventionnel qui n’a pas évolué depuis 3 ans.- Pour les forfaits jours, la partie patronale veut toujours abaisser la position d’accès à cette modalité de 3.1 à 2.2, en enlevant la référence de salaire minimum de deux fois le PMSS pour les salariés qui ne sont pas en position 3 (donc, les salariés à la position 2.2 ou 2.3 qui devraient percevoir 6 436 € brut au minimum). Ce serait, soi-disant, une demande forte des salariés !Les notions d’autonomie complète (ou de large autonomie) dans l’organisation de son travail pour être éligible au forfait jour disparaissent. Les garde-fous, pour éviter des journées à rallonge (jusqu’à 13h), sont purement symboliques.

    Les congés conventionnels ne sont pas tous sécurisés pour les salariés (jours de fractionnement, de mariage, …).

    Seule (petite) avancée : les jours supplémentaires travaillés seraient payés majorés de 25% (au lieu de 10% dans la proposition précédente).

    La partie patronale veut donc se couvrir par rapport à « l’arrêt ALTRAN » et augmenter le temps de travail des salariés en modalité 2, ouvrir largement le forfait jour, diminuer le salaire auquel peuvent prétendre les salariés… et rien proposer en échange !

    Pour FO, ce projet d’accord est totalement déséquilibré en faveur des entreprises, sans aucune compensation pour les salariés concernés par les modalités 2 et 3 d’organisation du temps de travail.

 

En conclusion, les accords qui devaient être signés en séance ne l’ont pas été. A suivre à la prochaine CP CCN en janvier 2017.

 

 

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Rédacteur : Robert Beraud.

Depuis la rentrée, la partie patronale SYNTEC et CINOV, propose un projet d’« accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) au service des entreprises et salariés de la Branche et en vue de favoriser l’emploi ».

Il s’agit pour elles de mettre à signature d’ici la fin de l’année, outre l’accord de méthode, trois accords sur :
• la durée du travail,
• les salaires minima conventionnels et
• les missions de l’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir, créée pour être la commission de suivi des modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail suite à l’Accord National relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 au sein de la Branche)

1. Sur l’accord-cadre, renommé « Accord de méthode » : FO est d’accord pourvu que les négociations avancent et que chaque accord soit équilibré pour les salariés. Pas question de rogner sur un accord pour obtenir des compensations sur un autre.

2. Sur l’avant-projet d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999) : FO estime qu’il faut revaloriser la grille actuelle des minima, qui n’a pas bougé depuis octobre 2013, sans attendre la refonte des classifications et des positions ou les études sur les différences de salaire Paris/Province ou par secteurs professionnels. La proposition des organisation patronales est de +1% en 2017, +1% en 2018 et +1% en 2019. C’est beaucoup trop peu. Cela revient à tirer un trait sur le passé, au désavantage des salariés. Depuis 2013, le PMSS a évolué de 4,3%, le SMIC de 2,5%. Même si l’indice des prix n’a augmenté que de 0,8% sur la période, il faut faire une meilleure proposition pour 2017. Pour FO, c’est le sujet qui importe le plus aux salariés.

3. Concernant l’avant-projet d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999, les organisations patronales proposent de modifier les références de salaire et de classification pour les salariés en réalisation de mission (modalité 2) et les salariés en autonomie complète (modalité 3, forfait-jours).
– Pour les modalités 2, il s’agit tout simplement d’augmenter la durée de travail à 38h30 par semaine (au lieu d’une variation de 10% du temps de travail sur une référence de 35 heures hebdomadaires) et d’enlever la référence à un salaire minimum au PMSS (soit 3 218,00€ brut aujourd’hui), en ne gardant que la référence de salaire minimum à 115% du minimum conventionnel qui, comme on l’a vu, n’a pas évolué depuis 3 ans.
– Pour les forfaits jours, la partie patronale veut abaisser la position d’accès à cette modalité de 3.1 à 2.2, mais en enlevant la référence de salaire minimum de deux fois le PMSS pour les salariés qui ne sont pas en position 3 (donc, les salariés à la position 2.2 ou 2.3). Les notions d’autonomie complète ou de large autonomie, pour être éligible au forfait jour, disparaissent. Les congés conventionnels ne sont pas tous sécurisés pour les salariés et les jours supplémentaires travaillés sont payés majorés de 10% au lieu de 25%.

La partie patronale veut donc se couvrir par rapport à « l’arrêt ALTRAN » et augmenter le temps de travail des salariés en modalité 2, ouvrir largement le forfait jour, diminuer le salaire auquel peuvent prétendre les salariés… et rien proposer en échange ? Pour FO, c’est inacceptable !

4. La refonte de l’ADESATT, dont le rôle est de produire des études concernant le rapport au travail dans notre branche, est un sujet interne aux instances paritaires de la branche. L’intérêt pour les syndicats de salariés est de faire réaliser des études qui nous permettent d’alimenter les négociations de la convention collective et d’appuyer nos revendications. Les organisations syndicales feront une proposition d’accord.

Les organisations patronales ont clairement indiqué qu’elles veulent les accords signés par les O.S. sans opposition ou elles se réservent le droit de ne rien signer ! A suivre à la prochaine CP CCN.

C’est finalement du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 que les 4,5 millions de salariés des Très petites entreprises pourront voter pour choisir le syndicat qui les représentera dans les futures commissions paritaires régionales.

Le scrutin, initialement prévu du 28 novembre au 12 décembre, a effectivement été reporté par le gouvernement.

Vous travaillez dans une entreprise de moins de 10 salariés, vous voulez voter à ce scrutin mais ne savez pas comment faire ? Contactez nous.

Négociations en cours :

  • Un accord qui définit les calendriers et sujets de négociations parmi lesquels la thématique de regroupements de branches professionnelles,
  • Un accord (avenant) sur l’accord RTT de 1999 concernant les salariés en autonomie avec réalisation de missions (dite modalité 2) et les forfaits en jours,
  • Un accord sur les augmentations de salaire des minima conventionnels,
  • Un accord sur l’élargissement du rôle et fonctionnement de l’Association d’Etude et de Suivi de l’Aménagement du Temps de Travail (ADESATT).