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Licenciement – Rupture conventionnelle – Démission

Tout se qui se rapporte au licenciement, à la démission ou à la rupture conventionnelle et tout ce qui concerne les sanctions disciplinaires

Une faute est considérée comme grave lorsqu’elle est est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il faut que les faits aient été commis par le salarié.

La faute grave n’ouvre droit

  • ni à préavis,
  • ni à indemnité de licenciement

 

L’indemnité de congés payés reste due.

Il y a faute lourde lorsqu’une faute est commise dans l’intention de nuire à l’employeur.

C’est l’employeur qui doit rapporter la preuve de cette intention de nuire.

La faute lourde n’ouvre droit

  • ni à préavis,
  • ni à indemnité de licenciement

Par contre, l’indemnité de congés payés est due.

 

ATTENTION : En cas de faute lourde, l’employeur peut obtenir votre condamnation à lui verser des dommages-intérêts