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Droit Syndical – Représentation du Personnel

Droit syndical, IRP, Conseillers du Salarié, Défenseurs Prud’homaux,…

C’est finalement du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 que les 4,5 millions de salariés des Très petites entreprises pourront voter pour choisir le syndicat qui les représentera dans les futures commissions paritaires régionales.

Le scrutin, initialement prévu du 28 novembre au 12 décembre, a effectivement été reporté par le gouvernement.

Vous travaillez dans une entreprise de moins de 10 salariés, vous voulez voter à ce scrutin mais ne savez pas comment faire ? Contactez nous.

Jusqu’à présent, la négociation collective procédait d’un schéma où, en partant du Code du Travail jusqu’au contrat de travail, nous procédions par améliorations successives, de manière pyramidale :

hierarchie_normes

La loi Travail remet en cause ce principe en permettant à un accord d’entreprise d’être moins favorable qu’une convention collective, en créant un principe selon lequel certaines dispositions de la convention collective seraient désormais supplétives, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliqueraient que si rien d’autre n’est prévu dans l’entreprise.

hierarchie_normes-modifiee

Il s’en suit qu’une disposition d’entreprise, bien qu’inférieure à ce que prévoit la convention collective, pourrait trouver à s’appliquer.

FO a dénoncé dès le départ la loi Travail, loi à la fois antidémocratique puisque passée de force à coups d’articles 49-3 de la constitution plutôt que par référendum, mais aussi contraire à plusieurs principes définis par l’Organisation Internationale du Travail.

Après plusieurs mois de manifestations, FO porte désormais l’affaire en justice.

Au travers de la loi du 20 Août 2008 tout d’abord, puis de la loi Travail ensuite, les gouvernements successifs ont permis aux employeurs de négocier des accords d’entreprise soit avec les représentants du personnel quand il y en a, soit avec des salariés mandatés par une organisation syndicale.

En parallèle, ces 2 lois ont permis qu’un accord d’entreprise remplace, y compris de manière moins favorable, une disposition de la convention collective.

FO s’est battue et se bat pour que la négociation ne se fasse que dans le sens de l’amélioration, dans le souci du respect de la hiérarchie des normes.