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Déplacements professionnels

Ordre de mission, déplacement en France, remboursement de frais,…

En l’espèce, il s’agit d’un déplacement en clientèle, donc un déplacement différent du lieu de l’entreprise et ne vous permettant vraisemblablement pas de rentrer déjeuner à votre domicile.

Votre employeur, en application de la convention collective d’une part et de l’accord santé de Février 2013 d’autre part, doit établir un ordre de mission fixant les modalités de déplacement et d’intervention, parmi lesquelles le barème d’indemnisation des repas.

La convention collective, dans son article 50, rappelle le principe selon lequel

« Les déplacements hors lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire. L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié »

 

La Sécurité Sociale définit annuellement un barème de remboursement de repas :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise ou entre le domicile et le 1er lieu d’intervention ne constitue pas du temps de travail effectif et ne compte donc pas dans la comptabilisation du temps de travail réalisé au titre des heures supplémentaires.

Pour autant, une compensation doit être attribuée, compensation qui peut être en temps ou en argent.

Par contre, dans le cas où l’organisation de votre déplacement impose de passer par l’entreprise avant d’aller chez le client, le temps de trajet entre l’entreprise et le 1er client ou entre 2 clients constitue du temps de travail effectif et, le cas échéant, pour le déclenchement des heures supplémentaires.

 

La convention collective a recommandé l’établissement d’un ordre de mission encadrant les déplacements et les modalités de réalisation et d’indemnisation de ceux-ci, et l’accord santé du 19 Février 2013 a acté de l’obligation d’établir un ordre de mission.

Dès lors, votre employeur doit vous préciser les modalités de réalisation et de prise en charge de ces déplacements.

Lorsque la mission doit s’effectuer hors de France Métropolitaine, l’ordre de mission est obligatoire.

Il constitue un avenant au contrat de travail manifestant sans ambiguïté la volonté des parties et définissant les modalités d’exercice de la mission.

L’ordre de mission peut être temporaire ou permanent.

Retrouvez ici le lien vers la convention collective (ouverture dans un onglet) : Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (dite « Syntec »)