Elle a, en revanche, exclu les régressions justifiées par la nécessité de promouvoir «un autre objectif distinct de [la mise en œuvre de l'accord]» (77). cit., point 16; arrêt dans l'affaire C-337/10, op. Créer un compte. point IX.D.1). — Déplacements vers et depuis le lieu de travail. cit., point 24; arrêt dans l'affaire C-539/12, op. Lorsque la disposition prévoyant l'«opt-out» est transposée en droit national, elle permet aux travailleurs de travailler plus de 48 heures au cours d'une période de sept jours, calculées comme moyenne sur une période de référence maximale de quatre mois. En revanche, les périodes pendant lesquelles les travailleurs doivent, à la demande de leur employeur, rester à leur poste de travail et être disponibles en vue de la prestation de leurs services, le cas échéant, même si leur activité est nulle, seraient considérées comme du «temps de travail» et, dès lors, ne sauraient correspondre au temps de pause auquel les travailleurs ont droit pendant leur journée de travail. Sauf mention contraire, les dispositions figurant dans la présente communication sont donc extraites du texte actuellement en vigueur de la directive 2003/88/CE. Dans le cadre des dispositions «normales» de la directive, les travailleurs ne peuvent pas effectuer un travail pendant plus de 13 heures consécutives, car ceci serait contraire à la finalité de cette disposition. cit., points 59 à 63. III. Au contraire, la Cour a jugé que cette notion ne pouvait pas être interprétée différemment selon le droit des États membres, mais qu'elle revêtait une portée autonome propre au droit de l'Union. Il convient de noter que le lieu déterminé par l'employeur n'est pas nécessairement le lieu de travail. cit., point 41; arrêt dans l'affaire C-282/10, op. L'on peut aussi faire remarquer que, conformément à son champ d'application présenté ci-dessus, la directive ne s'applique pas aux relations dans lesquelles la personne ne peut être considérée comme un «travailleur» au sens du droit de l'Union. Cela signifie non seulement que les dérogations sont limitées aux cas dans lesquels elles sont expressément accordées par la directive, mais aussi que le champ d'application de chaque dérogation est circonscrit aux dispositions qui y sont limitativement énumérées (252). cit., points 25 à 38. cit., point 29; arrêt dans les affaires jointes C-131/04 et C-257/04, op. Elles ont une moyenne d'âge relativement élevée. (259) Arrêt dans l'affaire C-428/09, op. (153) Arrêt dans l'affaire C-173/99, op. (272) Arrêt dans l'affaire C-151/02, op. La directive sur le temps de travail (1) (ci-après la «directive» ou la «directive sur le temps de travail») est un élément fondamental de l'acquis de l'Union européenne (ci-après l'«UE»). L'article 5 dispose que les travailleurs doivent bénéficier d'une période de repos hebdomadaire au cours de «chaque période de sept jours». 1. A contrario, cette disposition implique que la directive générale sur le temps de travail s'applique aux gens de mer qui ne relèvent pas de la directive 1999/63/CE du Conseil (60). cit., point 23; arrêt dans l'affaire C-341/15, op. (4) Eurofound, 6e enquête européenne sur les conditions de travail. (44) Rapport de la Commission concernant l'état d'avancement de la transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, COM(2000) 787 final; rapport de la Commission sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE (directive sur le temps de travail) et document d'accompagnement, COM(2010) 802 final et SEC(2010) 1611 final. B. cit., point 126. Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent paragraphe et décide des suites à y donner.», 1. cit., point 69. La Cour a insisté sur le fait que «ces exigences sont d'autant plus importantes que le travailleur doit être considéré comme la partie faible au contrat de travail, de sorte qu'il est nécessaire d'empêcher que l'employeur dispose de la faculté de circonvenir la volonté du cocontractant ou de lui imposer une restriction de ses droits sans que ce dernier ait manifesté explicitement son consentement à cet égard» (284). toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales; toute période qui n'est pas du temps de travail;», Définition du temps de travail et des périodes de repos, par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre, ne prévoit pas de catégorie intermédiaire entre les périodes de travail et celles de repos, ne doivent pas être interprétées en fonction des prescriptions des différentes réglementations des États membres, mais qu'elles constituent des notions de droit communautaire qu'il convient de définir selon des caractéristiques objectives, en se référant au système et à la finalité de ladite directive, visant à établir des prescriptions minimales destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs. cit., point 49. Cette notion de «travailleur» n'est pas définie dans la directive elle-même. cit., point 51. La Cour a précisé que les éléments de la rémunération globale qui se rattachent au statut personnel et professionnel du travailleur doivent être versés durant son congé annuel payé. Il en résulte que, lorsque les travailleurs bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu de la législation nationale, il appartient aux États membres de décider des conditions et que les interprétations de la Cour en ce qui concerne les dispositions de la directive ne s'appliquent pas à des dispositions plus protectrices accordées à l'échelon national. cit., point 55. Son seul objectif est de garantir «le bon fonctionnement des services indispensables à la protection de la sécurité, de la santé ainsi que de l'ordre publics en cas de circonstances d'une gravité et d'une ampleur exceptionnelles — par exemple une catastrophe — qui se caractérisent notamment par le fait qu'elles sont susceptibles d'exposer les travailleurs à des risques non négligeables quant à leur sécurité et/ou à leur santé et qu'elles ne se prêtent pas, par nature, à une planification du temps de travail des équipes d'intervention et de secours» (48). (187) Arrêt dans l'affaire C-155/10, op. Au travers d'une analyse statistique de la composition des 13 législatures, A. François et E. Grossman dressent un portrait du député français et suivent l'évolution des pensionnaires de l'Assemblée Nationale. Non. Cela peut à son tour déboucher sur l'application du principe de la responsabilité de l'État pour le préjudice causé aux particuliers par des violations du droit de l'Union. Malgré de légères différences de libellé dans certaines versions linguistiques, les deux dispositions prévoient des conditions identiques applicables aux dérogations prévues par l'article 17, paragraphes 3 et 4, et par l'article 18 (269). (198) Arrêt dans l'affaire C-124/05, op. En conséquence, la Cour a jugé que l'article 6, paragraphe 2, de la directive conférait aux particuliers un droit à ce que la période de référence pour la mise en œuvre de la durée maximale hebdomadaire de leur travail n'excède pas douze mois» (141). Néanmoins, la Cour a considéré que, dans le cas d'un type de congé spécifique accordé par le droit national, il appartenait aux juridictions nationales de déterminer si la finalité de ce droit différait de celle du droit au congé annuel payé, tel qu'il a été interprété par la Cour, à la lumière de ses indications ainsi que de l'ensemble des éléments régissant, au niveau national, l'octroi du droit à ce congé (234). Mais le fossé se creuse avec la population. (127) Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, JO L 195, du 1.8.2000, p. 41. cit., points 65 et 66. Pour toute dérogation aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire ou aux temps de pause, un travailleur qui n'a pas reçu tout ou partie d'une période de repos doit se voir accorder les unités de temps manquantes à titre de compensation. (29) Exposé des motifs relatif à la proposition de directive du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, 20 septembre 1990, COM(90) 317 final — SYN 295, p. 3. — Le travailleur est à la disposition de l'employeur. - m France insoumise - Robespierre 2022, histoire de trancher le débat. Dans le cas du «congé de convalescence», la Cour a jugé que les considérations avancées pour le congé de maladie s'appliquaient et a établi le principe selon lequel lorsque la finalité du congé accordé au niveau national et celle du congé annuel payé diffèrent, il existe une obligation d'accorder au travailleur concerné une autre période de congé annuel (233). This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Communication interprétative relative à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, Interpretative Communication on Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council concerning certain aspects of the organisation of working time, OJ C 165, 24.5.2017, p. 1–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV). Dans les limites fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux paragraphes 3 et 4, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité et la santé de ces travailleurs: Les limites pour les heures de travail ou de repos sont établies comme suit: Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures, et l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures. Le scrutin a donné dimanche 18 juin une majorité absolue à la République en marche (LREM), aidé par le Modem.. Sur les 577 élus, 32 nouveaux députés sont âgés de moins 30 ans ou viennent d'avoir 30 ans (nés en 1987 ou après), selon les. cit., point 36. 1. cit., point 50. Toutefois, la directive ne précise pas que cette période doit correspondre à un jour calendrier. Président . Ainsi qu'il a été souligné ci-dessus, l'article 17, paragraphe 1, doit recevoir une interprétation qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder les intérêts que ces dérogations permettent de protéger (254). À cette fin, elle rassemble dans un document unique les dispositions de la directive et la jurisprudence interprétative de la Cour. cit., point 29. L'évaluation de santé doit avoir lieu avant l'affectation du travailleur au travail de nuit, c'est-à-dire avant que le travailleur concerné ne commence à exécuter un travail de nuit. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu'il s'agit: de cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome; de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses.», 1. Présenté par Hélène RISSER. La numérisation entraîne une augmentation de la fragmentation du travail, à la fois en ce qui concerne la localisation et le temps. cit., point 28; arrêt dans l'affaire C-78/11, op. A contrario, cela signifie que le temps de travail «réglementaire» des travailleurs, c'est-à-dire la durée légale de travail hebdomadaire au-delà de laquelle les employeurs doivent souvent payer des heures supplémentaires, n'est pas régi par la directive et est laissé à l'appréciation des États membres, pour autant que soit respectée la limite maximale de la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue à l'article 6 de la directive (voir chapitre VI). En effet, la Cour a jugé que cette exception ne s'applique pas aux secteurs d'activité considérés dans leur intégralité. : La notion de repos suffisant est mentionnée à la fois au considérant 5 de la directive selon lequel «[t]ous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes» et aux articles 20 et 21 qui établissent des dérogations concernant les travailleurs mobiles et offshore ainsi que les travailleurs à bord de navires de pêche en mer. Néanmoins, la directive ne saurait, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être appliquée dans un litige qui oppose exclusivement des particuliers («effet direct horizontal») (142). cit., point 95. Avec une moyenne d’âge de 48 ans et 240 jours, la XV e législature est plus jeune de cinq ans que la précédente (53 ans et 195 jours). En ce qui concerne la définition du temps de travail, la Cour a fourni des orientations spécifiques, en particulier dans ses arrêts SIMAP, Jaeger et Dellas (17). En tout état de cause, il convient de souligner que l'«opt-out» n'autorise pas à déroger à des dispositions autres que celles de l'article 6, y compris à celles des articles traitant des périodes minimales de repos. Toutefois, dans son arrêt ultérieur dans l'affaire Isère, la Cour a fait référence au considérant 15, qui dispose que: «Compte tenu des questions susceptibles d'être soulevées par l'aménagement du temps de travail, il convient de prévoir une certaine souplesse dans l'application de certaines dispositions de la présente directive, tout en assurant le respect des principes de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs». Si la directive ne contient pas d'article spécifique définissant son champ d'application personnel, son dispositif fait référence à un «travailleur» (souvent à «tout travailleur» ou à «tous les travailleurs»). Dans sa proposition relative à la directive de 1993 (265), la Commission a souligné que, compte tenu des différences tenant aux pratiques nationales, la matière des conditions de travail en général relève de l'autonomie des partenaires sociaux qui souvent agissent en lieu et place des pouvoirs publics et/ou agissent de façon complémentaire à leur action. La France insoumise. L'«opt-out» ne permet pas notamment de déroger aux périodes minimales de repos ou aux limites concernant le travail de nuit; il existe, par conséquent, une limite naturelle à son utilisation. Ils doivent exiger que l'indemnité financière soit «calculée de sorte que ledit travailleur soit placé dans une situation comparable à celle dans laquelle il aurait été s'il avait exercé ledit droit pendant la durée de sa relation de travail» (204). (138) Arrêt du 20 janvier 2009, Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund et Stringer e.a./Her Majesty's Revenue and Customs, affaires jointes C-350/06 et C-520/06, ECLI:EU:C:2009:18, point 27. Cela signifie que si un «travailleur de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions importantes» n'effectue pas de travail de nuit au cours d'une période donnée de vingt-quatre heures, ce n'est pas la limite absolue de huit heures pour cette période qui s'applique, mais la limite moyenne. Bien que la directive n'exige pas expressément que le consentement du travailleur soit par écrit, à la lumière de cette jurisprudence, l'utilisation d'un écrit définissant l'étendue exacte de l'accord pourrait contribuer à prouver le consentement exprès individuel du travailleur. Cela peut s'expliquer par une légère différence entre les versions linguistiques de la directive: par exemple, la version française indique «le travailleur est au travail» et l'espagnole «el trabajador permanezca en el trabajo» et non pas «le travailleur travaille» ou «el trabajador trabaja». cit., point 48; ordonnance dans l'affaire C-437/05, op. Toutefois, l'article 17, paragraphe 3, et l'article 18 permettent de déroger à la disposition relative aux périodes de référence dans certains cas. (89) Arrêt dans l'affaire C-266/14, op. Les États membres peuvent limiter la période au cours de laquelle le congé annuel payé peut être reporté (228). cit., point 56; arrêt dans l'affaire C-337/10, op. Rôle du député. Par L'Obs. Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires aux travailleurs. — Déplacements irréguliers des travailleurs vers un lieu de travail différent. Il s'ensuit que l'article 23 ne saurait être interprété de manière restrictive et que les deux critères susmentionnés s'appliquent à la caractérisation d'une régression du niveau général de protection liée à la mise en œuvre de la directive, ce qui est interdit. cit., points 47 et 48; arrêt dans l'affaire C-337/10, op. Inversement, lorsqu'un travailleur passe d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein, un nouveau droit doit en tout état de cause être calculé pour la période après l'augmentation du temps de travail, suivant le principe du pro rata temporis (158). (179) Arrêt dans l'affaire C-539/12, op. (71) Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO L 175 du 10.7.1999, p. 43. — Déplacements entre les rendez-vous durant la journée de travail. (170) Arrêt dans l'affaire C-178/15, op. La Cour a souligné que la directive «traite le droit au congé annuel et celui à l'obtention d'un paiement à ce titre comme constituant les deux volets d'un droit unique», étant donné que le paiement pendant le congé annuel vise à «permettre au travailleur de prendre effectivement le congé auquel il a droit» (175). cit., point 52, la Cour a ajouté qu'il ne peut être dérogé à ce droit par un accord contractuel. Comme indiqué dans de précédents rapports (44), la Commission estime qu'à la lumière de l'objectif de la directive qui est d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs, les limites en matière de temps de travail hebdomadaire moyen ainsi que de repos journalier et hebdomadaire devraient s'appliquer dans la mesure du possible par travailleur. Cela signifie que la dérogation ne s'applique pas aux travailleurs dont seule une partie du temps de travail n'est pas mesurée ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes. (95) Arrêt dans l'affaire C-303/98, op. La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Conformément à la formulation de l'article 2, paragraphe 1, lui-même, à la jurisprudence de la Cour (83) et aux documents historiques (84), trois critères cumulatifs permettent de déterminer s'il y a lieu de considérer certaines périodes comme du «temps de travail»: Ce premier critère, d'ordre spatial, correspond à la condition selon laquelle le «travailleur est au travail» ou «présent à son poste de travail». Le transfert doit avoir lieu «chaque fois que cela est possible». L'article 4 de la directive dispose ce qui suit: «Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.». Pour ce faire, la Commission se fonde autant que possible sur la jurisprudence existante et tient compte des principes directeurs pour l'interprétation du droit de l'Union: la formulation (14), le contexte et les objectifs de la directive sur le temps de travail (15). cit., point 140. La directive prévoit que, quelle que soit la manière dont le travail comportant des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes est défini, il doit être tenu compte des effets et des risques inhérents au travail de nuit. La directive sur le temps de travail est donc applicable aux activités des forces armées, de la police ou des services de protection civile. Elle a également estimé que le personnel occasionnel et saisonnier employé sous contrats à durée déterminée qui n'est pas soumis à certaines dispositions du code du travail national entre dans le champ d'application de la notion de «travailleurs» (37). Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.». L'article 22, paragraphe 1, de la directive définit l'«opt-out» selon les termes suivants: «1. Cela signifie que la rémunération ordinaire du travailleur, qui doit normalement être maintenue pendant le congé annuel, est déterminante (205) pour le calcul de l'indemnité financière de congé annuel non pris à la fin de la relation de travail (206). Les travailleurs concernés restent soumis à toutes les autres dispositions de la directive. Les articles 5 et 16 imposent, une fois de plus, une certaine régularité en garantissant aux travailleurs le droit à une période de repos déterminée par période de 14 jours. 4. cit., point 19; arrêt dans l'affaire C-341/15, op. Ce graphique donne des informations sur la moyenne d'âge des sénateurs à l'issue de chaque élection en France en 2004, 2008, 2011, 2014 et 2017. (50) Arrêt dans l'affaire C-303/98, op. Malgré cette guerre outrancière des médias par les moyens et les propos, la France Insoumise va avoir un groupe à l'Assemblée. 2. Quelles sont les situations couvertes (ou non)? (84) Exposé des motifs de la communication de la Commission sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, 18 novembre 1998, COM(1998) 662 final, paragraphe 6. cit., point 52; ordonnance dans l'affaire C-52/04, op. cit., point 18; arrêt dans les affaires jointes C-229/11 et C-230/11, op. (137) Arrêt dans l'affaire C-303/98, op. Cependant, même dans de tels cas, la Cour a considéré que, si l'article 17, paragraphe 2, confère «une certaine marge d'appréciation aux États membres et, le cas échéant, aux partenaires sociaux pour l'établissement, dans des cas exceptionnels, d'une protection appropriée pour les travailleurs concernés, il n'en reste pas moins que cette protection, qui concerne la sécurité et la santé de ces travailleurs, vise également, tout comme la période minimale de repos journalier prévue à l'article 3 de cette directive ou la période équivalente de repos compensateur prévue à son article 17, paragraphe 2, à permettre auxdits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions» (278). 2. Elle s'applique également aux autres services qui répondent à des urgences, tels que le personnel médical et infirmier dans les équipes de premiers soins et dans d'autres services dans lesquels sont traitées les urgences extrahospitalières (51), les travailleurs dans un service médical d'urgence (52), les forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers (53), la police municipale (54) ou le personnel non civil des administrations publiques lorsque leurs tâches sont effectuées dans des circonstances normales (55). Membres. (27) Voir notamment les considérants 2 et 4. (151) Arrêt dans l'affaire C-486/08, op. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que: L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1, point a), doit respecter le secret médical.
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