Elles doivent continuer à être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle. <>/Metadata 369 0 R/ViewerPreferences 370 0 R>> La note, téléchargeable, leur donne toutes les indications nécessaires. techniques - Déchets - Eau - Assainissement, Bâtiments © sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – BW40078 – 22/04/2020, Association des Maires du var Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux 30 avril 2020 1132 AU FIL DE L'ACTU , Indemnités des élus Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. - Déplacements urbains - Circulation, Environnement Décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus ... des élus locaux. Modification de la nomenclature des ICPE, et de la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets. Départements en zone rouge : qu'est-ce que ça change ? 4 0 obj perçues par certains élus locaux, a été modifié afin d’en aligne les modalités de ecouvrement ... 2018 ET 2019 a) Les indemnités versées en 2017 Le principe : les indemnités de fonction perçues en 2017, qui seront déclarées en 2018, sont imposables, avec l'ensemble des revenus du foyer, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 2020 © Association des Maires du Var (AMF83), Communiqué d’Hubert FALCO – COVID-19 : Soyons plus que jamais responsables et vigilants, La gestion des biens du domaine communal, Commande publique et matériaux bio sources, Intervention du Premier Ministre : Communiqué d’Hubert Falco, Président des Maires du Var, Appel à projet : Participation citoyenne sur les grand enjeux de l’eau, Conseils communautaires en visioconférence : le décret est paru mais ne s’applique pas encore, Plan de relance : les mesures qui concernent directement les collectivités, Retour sur le Conseil d’Administration du 3 septembre 2020 à Draguignan, Droit individuel à la formation des élus locaux : ce qui change avec le décret publié cet été. <> Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux La présente note s’applique à toutes les indemnités de fonction perçues par les élus communaux et intercommunaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d’EPCI, et conseillers intercommunaux). internationale - Aide au développement, L’année 2020 qui devait être une année de consolidation sera une année de fragilisation - La Banque Postale publie ce jour sa "Note de conjoncture sur les finances locales", Aides aux collectivités : Le Gouvernement propose une plateforme publique, Les principaux sujets concernant les epci qui devraient figurer dans le PLF pour 2021, Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité - 2020 (Dernière modification: 21/09/2020). Vous devez vous connecter pour pouvoir poser une question. endobj Rond point du 4 décembre 1974, BP 198 83307 Draguignan Cedex, Tél. <> - Risques - Catastrophes naturelles, Accueil sportives, Action Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs, Recours abusif à des CDD successifs pendant 17 ans: le juge prend en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités, Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - L’indemnité forfaitaire kilométrique portée à 615 euros, Jour de carence : la Coordination des employeurs territoriaux saisit la Ministre, Un agent public qui s’exprime en tant que représentant syndical ne peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle. Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales. �����V������sQ�CtVXg�9)�M���#*M� MrD�_�Ѿр�z��:�M� j). Mais face au mécontentement des maires ruraux, le Parlement a adopté, au sein du budget 2019, un dispositif tenant mieux compte du cas des maires des petites communes. 1. %PDF-1.7 majorer les indemnités de fonction des élus sans date limite…. Événements sportifs et culturels : port de masque pour la prévention de la Covid-19. Au 1er janvier 2019 le montant maximal des indemnités de fonction évolue. Modalités de calcul de l'encours de la dette des communes afin de prendre en compte les spécificités des communes littorales. - Equipements sportifs et culturels, Transports %���� ��Bq�n�z�����R� �{2U��& '��y�P�m����%�AZ+����k�M�m��(��րW��).�;yHo�^�������v�MI��>@~��|� @6N�B\ F��*�u���eC=���"'� 2 0 obj Créance d’un acheteur en cas de liquidation judiciaire - Quelle est la juridiction compétente ? Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Intervention du Premier Ministre : Communiqué d... Compétence Electricité / Electrification rurale / ... Compétence Traitements et Elimination des Déchets ... Compétence Transports en commun / Transports Scola... Personnels de la Fonction publique territoriale, Accessibilité des personnes handicapées PMR, Solutions numériques / Couverture 3G/4G / Zones blanches, Forêts – Entretien/ Prévention/ Forestation, Création / Modification / Fonctionnement des EPCI, Schéma départemental de coopération intercommunal, L’AMF83, les Maires et Présidents d’EPCI du Var après les élections 2020, Le Courriel des Maires – Numéro 64 – Semaine 15. Le montant imposable des indemnités de fonction perçues en 2019 figure dans la déclaration pré-remplie des revenus 2019 dans la rubrique 1 « traitements, salaires, pensions, rentes », à la ligne des « autres revenus imposables connus » (ou parfois à la ligne « revenus d’activité connus »). périscolaire - Accueils de loisirs, Sports Kit de rentrée Spécial Covid-19 - Mettez à jour vos connaissances et obligations réglementaires, La gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d’une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière, Sapeurs-pompiers de Paris et marins-pompiers de Marseille - Revalorisation de l'indemnité spéciale et de l'indemnité pour risques, Abaissement brutal de la notation et harcèlement moral, Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Rajout de zones de circulation active du virus, déplacements aériens vers les Outre-Mer…). - Equipements sportifs - Manifestations endobj endobj Statut de l’élu(e) local(e) – version de janvier 2019 x�ŗYoI�ߑ�������C��l�Q�0Q"Y~`�����L��o��8���]`��������pU^_�.K88��rv���/8Ϗ�e���ȋ�_���lq};+�������%W/��|���Ѡ�����[����ʤ��RR!Tem������Q�j�n}|�햍Q� ��$"��r����M���nf�9�` l@oLm@i-��\X��FX4B#�>�ݵ��6�X�+{L�QA�� Le congé paternité va être doublé pour passer à 28 jours dès juillet 2021. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration 2019 tient bien compte de la déduction pour frais d’emploi à laquelle ils ont droit. : 04 98 10 52 30 / Fax : 04 98 10 52 39. En effet, l'article 204-0 bis du code général des impôts pose le principe d'une retenue à la source applicable aux indemnités des élus locaux, avec effet libératoire à l'égard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. art.107 de la loi de finances pour 2015). Détermination du montant net imposable : Indemnité mensuelle brute * moins Cotisation IRCANTEC (2,28%) Assujetties au prélèvement libératoire jusqu’en 2016, les indemnités attribuées aux élus locaux ont été imposées au barème progressif dès 2017. 3 0 obj Interventions Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. stream 1 0 obj Elles doivent continuer à être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle. (Cf. Et s’ajoute désormais le prélèvement à la source…. <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>>
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