Métiers du Numérique, de l'Ingénierie, du Conseil, des Sondages et Etudes de Marché, des Foires et Salons (dits "Syntec")

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En l’espèce, il s’agit d’un déplacement en clientèle, donc un déplacement différent du lieu de l’entreprise et ne vous permettant vraisemblablement pas de rentrer déjeuner à votre domicile.

Votre employeur, en application de la convention collective d’une part et de l’accord santé de Février 2013 d’autre part, doit établir un ordre de mission fixant les modalités de déplacement et d’intervention, parmi lesquelles le barème d’indemnisation des repas.

La convention collective, dans son article 50, rappelle le principe selon lequel

« Les déplacements hors lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire. L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié »

 

La Sécurité Sociale définit annuellement un barème de remboursement de repas :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise ou entre le domicile et le 1er lieu d’intervention ne constitue pas du temps de travail effectif et ne compte donc pas dans la comptabilisation du temps de travail réalisé au titre des heures supplémentaires.

Pour autant, une compensation doit être attribuée, compensation qui peut être en temps ou en argent.

Par contre, dans le cas où l’organisation de votre déplacement impose de passer par l’entreprise avant d’aller chez le client, le temps de trajet entre l’entreprise et le 1er client ou entre 2 clients constitue du temps de travail effectif et, le cas échéant, pour le déclenchement des heures supplémentaires.

 

La convention collective a recommandé l’établissement d’un ordre de mission encadrant les déplacements et les modalités de réalisation et d’indemnisation de ceux-ci, et l’accord santé du 19 Février 2013 a acté de l’obligation d’établir un ordre de mission.

Dès lors, votre employeur doit vous préciser les modalités de réalisation et de prise en charge de ces déplacements.

C’est finalement du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 que les 4,5 millions de salariés des Très petites entreprises pourront voter pour choisir le syndicat qui les représentera dans les futures commissions paritaires régionales.

Le scrutin, initialement prévu du 28 novembre au 12 décembre, a effectivement été reporté par le gouvernement.

Vous travaillez dans une entreprise de moins de 10 salariés, vous voulez voter à ce scrutin mais ne savez pas comment faire ? Contactez nous.

Une faute est considérée comme grave lorsqu’elle est est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il faut que les faits aient été commis par le salarié.

La faute grave n’ouvre droit

  • ni à préavis,
  • ni à indemnité de licenciement

 

L’indemnité de congés payés reste due.

Il y a faute lourde lorsqu’une faute est commise dans l’intention de nuire à l’employeur.

C’est l’employeur qui doit rapporter la preuve de cette intention de nuire.

La faute lourde n’ouvre droit

  • ni à préavis,
  • ni à indemnité de licenciement

Par contre, l’indemnité de congés payés est due.

 

ATTENTION : En cas de faute lourde, l’employeur peut obtenir votre condamnation à lui verser des dommages-intérêts

 

 

 

Sur votre fiche de paie doit figurer la mention de votre classification hiérarchique, soit au travers de la mention du coefficient, soit au travers de la mention de la position.

A partir de cette mention est déterminé un salaire minimum que doit vous verser votre employeur : le salaire minimum conventionnel.

Pour plus d’informations sur le salaire minimum conventionnel :

 

 

Négociations en cours :

  • Un accord qui définit les calendriers et sujets de négociations parmi lesquels la thématique de regroupements de branches professionnelles,
  • Un accord (avenant) sur l’accord RTT de 1999 concernant les salariés en autonomie avec réalisation de missions (dite modalité 2) et les forfaits en jours,
  • Un accord sur les augmentations de salaire des minima conventionnels,
  • Un accord sur l’élargissement du rôle et fonctionnement de l’Association d’Etude et de Suivi de l’Aménagement du Temps de Travail (ADESATT).
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